Amendement n° 66 · Article 7 bis
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 , substituer au mot :
« sept »
le mot :
« six ».
III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Si l'évolution de ce délai peut s'entendre afin de permettre aux élus de s'organiser plus en amont des réunions, il ne doit toutefois pas avoir pour conséquence d'alourdir les procédures pour les élus et les services administratifs.
Dans un esprit d'équilibre, cet amendement vise donc à porter le délai de convocation des conseils municipaux à quatre jours au lieu de trois dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à six jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cosignataires (10)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Nicolas Forissier, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Alexandre Portier