Amendement n° 52 · Article 3
De Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Mazars, M. Terlier et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr