Amendement n° 47 · Article 3 bis
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Breton, M. Berger, Mme Bonnivard, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Pierre Cordier