Amendement n° 46 · Article 3
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Sébastien Martin, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Dezarnaud, M. Berger, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Sylvie Dezarnaud, Julien Dive, Corentin Le Fur, Sébastien Martin, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray