Amendement n° 28 · Article 9
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme de Maistre, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Berger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite