Amendement n° 27 · Article 3 bis
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Portier, Mme de Maistre, M. Ray, Mme Duby-Muller et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Élisabeth de Maistre, Christelle Petex, Nicolas Ray