Amendement n° 21 · Article 23
De Freddy Sertin (Ensemble pour la République) · déposé le 30/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Marion et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu à l’obligation de respecter le principe de laïcité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute le respect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local.
La laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l'État et des services publics, assurant ainsi l'égalité de tous les citoyens devant la loi, quelles que soient leurs convictions religieuses ou philosophiques.
L’inscription de ce principe dans la charte de l’élu local a pour objectif de prévenir toute forme de discrimination ou de favoritisme religieux et de promouvoir un environnement neutre et inclusif au sein des services publics locaux. Elle s'inscrit dans une démarche de clarification et de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.