Amendement n° 20 · Article 23
De Freddy Sertin (Ensemble pour la République) · déposé le 30/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Sertin, M. Sitzenstuhl et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l'article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa lecture tient lieu de prestation de serment. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment à l’occasion de l’installation du conseil municipal nouvellement élu.