Amendement n° 16 · Article 24
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 27/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, M. Liger, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Ray, Mme Petex, Mme Dezarnaud et M. Berger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland