Amendement n° 5 · Article 30
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Pauget et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Corentin Le Fur, Éric Pauget, Christelle Petex