Amendement n° 2 · Article 12
De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Terlier, M. Mazars et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr