Amendement n° 1201 · Article 5
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° 13
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Rouaux, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« sur la qualité, la diversité, la représentativité des programmes au regard des missions de service public »
les mots :
« sur les critères retenus à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et en particulier le débat démocratique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés fait partie d'une série de sous-amendements qui vise à encadrer les termes du débat dans les commissions des affaires culturelles et de l'éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlement sur les contenus des programmes.
Cet amendement vise à préciser le contenu de cet amendement en ce référant au texte canonique en vigueur en matière de liberté de communication. Il met en avant le débat démocratique qui est essentiel dans une démocratie libéral et au cœur des missions de l'audiovisuel public.
Cosignataires (8)
Pierrick Courbon, Iñaki Echaniz, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux