Amendement n° 948 · Article 13
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 26/06/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr