Amendement n° 943 · Article 5
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Ballard, M. de Fleurian et M. Giletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une part des ressources publiques allouées à la société peut être conditionnée, par la convention stratégique pluriannuelle, à l’atteinte de ces indicateurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire une logique de conditionnalité dans l’attribution des ressources publiques aux sociétés de l’audiovisuel public, en lien avec les indicateurs de performance définis dans la convention stratégique pluriannuelle.
L’alinéa actuel prévoit certes l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, mais sans qu’aucune conséquence budgétaire ne soit attachée à leur atteinte ou non. Il en découle une absence de lien entre la stratégie affichée et la réalité de la gestion financière, ce qui contribue à la déresponsabilisation des dirigeants.
Dans un contexte de pression budgétaire, et de demande croissante de redevabilité, cet amendement engage le service public audiovisuel vers une culture de résultats.