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Amendements / Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° 910 · Article 5

De Céline Calvez (Ensemble pour la République) · déposé le 26/06/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
Dossier
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Signataires
Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Masséglia et Mme Riotton
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« dans un délai de 30 jours. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que le délai de publication des conventions stratégiques pluriannuelles ne doit pas dépasser un mois après leur signature.

Cosignataires (11)

Julie Delpech, Anne Genetet, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Christophe Marion, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot

Sous-amendements