Amendement n° 885 · Article 16
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe EcoS met en cohérence l'obligation d'une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France Médias Monde avec la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'intégrer la société à la holding France Médias.
La société France Médias Monde sera soumise à l'obligation d'avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, il est compliqué d'évaluer l'opportunité d'intégrer France Médias Monde à la holding France Médias alors même que la convention stratégique pluriannuelle de la société est encore en cours d'éxécution. Un rapport robuste doit prendre en compte la capacité de la société à remplir les objectifs fixés par sa convention stratégique pluriannuelle. Pour cela, il faut repousser la date de remise du rapport à 2030 a minima.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet