Amendement n° 883 · Article 11 bis A

Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur les obligations relatives à l’égalité femme-homme dans les conventions.
L’Arcom veille « à une juste représentation des femmes et des hommes » dans les programmes, et « à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes », notamment en luttant contre les stéréotypes de genre, les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Il apprécie le respect de ces objectifs sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs que les éditeurs sont tenus de lui fournir. Cette compétence confère à l’Arcom un pouvoir de sanction contre un éditeur ayant diffusé un programme attentatoire à l’image des femmes. Par ailleurs, la compétence de l’Arcom en matière de représentation des femmes a été étendue aux messages publicitaires qui donne pouvoir au régulateur de veiller « au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires ».
Or, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes.
Surtout, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnées à des sujets dits féminins. La « juste représentation » des femmes ne se résume donc pas à leur visibilité à l’antenne, mais recouvre également la nature de la compétence qui en est attendue et l’image qui en est donnée. Il est regrettable de constater la prégnance des stéréotypes sexistes à l’écran, ou encore l’inadéquat traitement de sujets comme celui des violences sexuelles.
Ce constat doit donc inviter l’Arcom à concentrer ses efforts sur la dimension qualitative de la parité, tout en maintenant une vigilance accrue sur sa dimension quantitative. Sur le premier plan, elle doit définir au sein des conventions des éditeurs des objectifs plus ambitieux de progression de la part des femmes dans les différents rôles et thématiques. Sur le second plan, la stagnation observée ces deux dernières années des chiffres de la représentation des femmes laisse craindre un relâchement des efforts en la matière et doit être combattu.