Amendement n° 876 · Article 5
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe EcoS s'assure de la reprise in extenso de l'article 5 du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024.
En effet, l'article 5 du règlement européen intitulé "Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public" garantit le principe de ressources financières adéquates pour le service public. Or, l'alinéa 32 ne reprend qu'une partie de l'article 5 du règlement européen à son compte. Certes, l'article 5 prévoit que la ressource doit être suffisante, durable et prévisible. Elle prévoit toutefois également que les ressources doivent correspondre à l’accomplissement de leur mission de service public et doivent leur permettre de se développer dans le cadre de celle-ci. Enfin, le règlement européen prévoit que ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. Il est donc essentiel que l'article 5 ne soit pas dénaturé et soit repris dans son intégralité.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet