Amendement n° 872 · Article 5
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe EcoS garantissent aux syndicats représentants des salariés d'exprimer un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de leurs sociétés.
La proposition de loi prévoit que les syndicats sont consultés en amont de la signature des conventions. Toutefois, elle ne prévoit pas de modalités particulières pour cette consultation, contrairement à la consultation de l'Arcom qui est strictement encadrée par l'alinéa 19. Nous souhaitons donc assurer que les syndicats seront bien associés à la construction des conventions stratégiques pluriannuelles et que ces derniers pourront émettre un avis avant toute adoption définitive des conventions.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet