Amendement n° 835 · Article 5

Après le troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »

Par cet amendement, nous soutenons la volonté de donner aux personnels de l’audiovisuel, principaux acteurs de l’information et des contenus, la possibilité structurelle de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.
En effet, le droit à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour chaque citoyen, découlant directement de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Les personnels de l’audiovisuel œuvrent au sein d’entreprises de médias pour que ce droit devienne une réalité concrète pour chaque concitoyen, et ils sont dès lors les principaux remparts contre les atteintes à ce droit. Ce rôle particulier de ces professions de l’information dans une société démocratique nécessite que ces derniers puissent être garants de la ligne éditoriale des structures de médias dans lesquelles ils œuvrent. Cependant, force est de constater qu’ils n’ont aucune possibilité structurelle pour ce faire. En effet, les atteintes à l’indépendance des médias se sont accrues ces dernières années. Selon Reporters sans frontières, en France la liberté de la presse est entravée par des interférences capitalistiques fortes, et notamment par la concentration des médias dans les mains de quelques milliardaires. Le fait que des médias appartiennent à des groupes industriels qui ont d’autres intérêts que la diffusion d’une information objective et de qualité nuit nécessairement aux choix éditoriaux et au traitement de l’information qui est fait par ces médias.
Le « droit d’agrément » des rédactions existe déjà, de manière diverse, dans trois journaux en France : Le Monde, Libération et Mediapart. 
Il y a plus de cinquante ans, un rapport officiel demandé par Georges Pompidou, rédigé par Raymond Lindon en décembre 1970, proposait d’instaurer cette forme de droit de regard des personnels, et « particulièrement des journalistes » sur les décisions majeures touchant la vie du journal : désignation du directeur, fusions, fixation de la ligne générale du journal.
Cet amendement vise ainsi à donner vie à cette recommandation de nombreuses organisations professionnelles et associatives : le Syndicat national des journalistes, Reporters sans frontières, le Fonds pour une presse libre, etc, en conférant aux personnels des structures de l’audiovisuel public, capital humain des médias d’information, des droits collectifs.