Amendement n° 827 · Article 11 bis A

Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».

Par cet amendement, nous souhaitons insister sur les obligations relatives à la représentation de la diversité de la société française inscrites dans les conventions.
La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés.
Or, concernant la dimension quantitative, la télévision ne ressemble toujours pas à la société à laquelle elle s’adresse selon les données issues du Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022. Ainsi, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %).
Sur le plan quantitatif, il revient à l’Arcom d’adopter à l’égard des éditeurs une approche plus contraignante par l’inscription, au sein des conventions, d’objectifs cibles chiffrés relatifs à la représentation de la diversité tandis que sur le plan qualitatif, la compétence de l’Arcom doit être renforcée dans la lutte contre les stéréotypes.