Amendement n° 801 · Article 16

Avant le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abroger la réforme créant une holding dénommée « France Médias » et regroupant les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel telles que définies à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la représentation nationale de pouvoir être saisie à nouveau de la question de la création de la holding "France Médias" - quasi-unanimement dénoncée par les professionnels du secteur et les syndicats représentatifs des salariés.

La création de cette holding ne s'est fondée sur aucune étude sérieuse, et a surtout relevé d'un exercice de communication gouvernementale - au détriment notamment des milliers d'emplois existants au sein des sociétés de l'audiovisuel public. Par conséquent, la remise de ce rapport permettra de faire le bilan de la mise en place de cette réforme, et de prendre, le cas échéant, toutes les mesures qui s'imposent pour répondre aux problématiques soulevées - dont l'abrogation intégrale de la réforme.