Amendement n° 799 (Rect) · Article 3
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles à la présidence desdites sociétés les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de réserver la présidence des sociétés de l’audiovisuel public à des personnes qualifiées pouvant justifier d’une expérience professionnelle reconnue au sein de la société pour laquelle elles postulent au poste de président.
Cet amendement permet de prémunir les sociétés de l’audiovisuel public d’un parachutage politique en garantissant que les candidats au poste de président d’une société de l’audiovisuel public disposent d’une expérience au sein de la société en question. En effet, de trop nombreux dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public ne disposent pas d’un parcours professionnel leur permettant d’avoir une expérience de l’audiovisuel et des métiers qui composent ce secteur. Par ailleurs, obliger les présidents d’une société à disposer d’une expérience au sein même de la société qu’ils dirigent permet de s’assurer que ces présidents auront une fine connaissance des rouages et du fonctionnement de la société en question.
Cette disposition est donc une disposition de bon sens permettant de s’assurer que les futurs dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public disposent de l’expérience et de la culture des antennes du service public, avec les connaissances et les méthodes déontologiques que cela implique. Cette disposition permettrait également d’éviter le parachutage, et d’asseoir la légitimité des futurs dirigeants de l’audiovisuel public, notamment aux yeux des salariés et des syndicats, facilitant leur prise de poste.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William