Amendement n° 787 · Article 5
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaite dénoncer la mise en place d'un objectif de retour à l'équilibre financier.
Le passage en société anonyme (SA) de l'Institut national de l'audiovisuel, aisni que le statut actuel de France Télévisions, Radio France et celui de la future holding signifie que ces sociétés sont soumises au droit des sociétés privées. Or, si l'équilibre financier est évidemment un objectif des sociétés privées, et la recherche du profit, un droit, elle n'est en aucun cas une obligation légale. Le principe de liberté de gestion et d'entreprise permet aux sociétés privées de connaitre des pertes. Cela fait partie du risque. Si les sociétés de l'audiovisuel public deviennent des sociétés anonymes, elles ne peuvent être astreintes à des exigences plus élevées que les autres sociétés qui évoluent sur le même marché.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William