Amendement n° 723 · Article PREMIER
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« détenu »,
insérer le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer au mot :
« publiques »,
les mots :
« morales de droit public, et, le cas échéant, par des partenaires privés minoritaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans la structuration du capital des filiales des sociétés du service public audiovisuel. Il permet d’associer ponctuellement des partenaires privés minoritaires.
Il s’agit d’une ouverture pragmatique, compatible avec les objectifs de maîtrise budgétaire, d’efficacité et de modernisation de la gouvernance.