Amendement n° 720 · Article PREMIER
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dont elle détient directement la totalité du capital ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique de la gouvernance du secteur audiovisuel public en permettant à la société France Médias de ne pas détenir la totalité du capital de ses filiales, notamment France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.
L'obligation actuelle de détenir 100 % du capital constitue un verrou rigide qui empêche toute ouverture du capital à des partenaires stratégiques, même minoritaires. Il est pourtant souhaitable, dans une logique de modernisation de la gestion publique, de permettre à l’État de partager la responsabilité financière, voire de s'appuyer sur des co-actionnaires.
Le présent amendement ouvre la possibilité d’une privatisation partielle et encadrée.