Amendement n° 629 · Article 5
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« En amont de l’élaboration de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, le président-directeur général de la société consulte la Collectivité de Corse concernant les orientations stratégiques de l’organisation sur le territoire insulaire. Ces orientations font l’objet d’un vote par l’Assemblée de Corse dans un délai de six mois. »
Exposé sommaire
Au regard du changement très profond qu’opère ce texte dans le paysage audiovisuel de notre pays, il est impératif que les territoires soient associés de près aux orientations stratégiques de la société France Médias qui les concernent.
Tout autre comportement de la part de l’exécutif de France Médias serait considéré comme un passage en force de la société et ne ferait qu’accroître la défiance à l’égard du paysage audiovisuel et médiatique français.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'associer très étroitement la Corse aux orientations stratégiques de la société France Médias qui la concernent. En amont de l'élaboration de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, le président-directeur général de la société serait obligatoirement tenu de consulter la Collectivité de Corse concernant les orientations stratégiques de l'organisation sur le territoire insulaire. Ces orientations devraient impérativement faire l'objet d'un vote par l’Assemblée de Corse dans un délai de six mois.