Amendement n° 616 · Article 7
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision. L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’objet d’une transmission à la direction de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété.