Amendement n° 487 · Article 3

Après l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑4‑1. – Les directeurs généraux délégués des filiales de France Médias sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire. L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publics ces candidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales sont également rendues publiques dans des conditions précisées par décret. 

« Six mois avant la fin du mandat de directeur général délégué d’une filiale de la société France Médias, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la filiale au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de cet avis.

« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, les directeurs généraux délégués transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des directeurs généraux délégués sur la base de ce rapport.

« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 3° de l’article 47‑1 A chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales. »

Cet amendement a pour objet de calquer la procédure de nomination des directeurs généraux des filiales sur celle du PDG de la holding afin de renforcer l’autonomie et l’indépendance des filiales en renforçant la légitimité des directeurs de filiales.