Amendement n° 426 · Article 16

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.

En effet, le texte prévoit que, pour l’accomplissement de ses missions, France Médias pourra conduire des actions communes entre les sociétés qu’elle regroupe, notamment par le biais de filiales. Cette faculté soulève plusieurs interrogations quant à la structuration future de l’audiovisuel public.

Le Groupe Socialiste souhaite ainsi attirer l’attention sur les impacts potentiels d’une telle réorganisation, en particulier en ce qui concerne la pérennité des emplois, les conditions de travail, les équilibres budgétaires et le maintien des missions de service public.

Ce rapport permettrait d’éclairer le Parlement sur les enjeux liés à la création de nouvelles entités juridiques au sein de France Médias, afin de garantir que toute évolution structurelle respecte les principes de transparence, d’efficacité et de responsabilité sociale.