Amendement n° 360 · Article 5

Après l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé :

« Art. 53-2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public un avis, au plus tard le 15 avril de chaque année, sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon les modalités prévues à l’article 53. L’avis motive son analyse au moyen d’éléments économiques et sociaux pertinents. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.

« L’avis fait l’objet d’une actualisation publique dans les meilleurs délais, après dépôt du projet de loi de finances de l’année. »

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour le soutenir.

Il prévoit la publication d’un avis de l’Arcom sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne « loi de règlement ») de la mi-avril, qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. D’autre part, l’amendement prévoit une actualisation rendue publique dudit avis par l’Arcom, lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, où les grandes orientations soutenues par le Gouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement. Cela signifie une mise en œuvre davantage renforcée et programmée du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.