Amendement n° 229 · Article 15

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;

« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 15 qui vient favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu'ils puissent recevoir la radio analogique et numérique.

Pour les députés socialistes, il est nécessaire de définir une véritable politique publique en faveur du développement de la radio numérique terrestre : alors que cette technologie est appelée à succéder à plus ou moins long terme à la diffusion en modulation de fréquence (FM), le déploiement de la radio numérique terrestre ne couvre à l'heure actuelle que 42% de la population tandis que seuls 14% des foyers sont équipés d'un récepteur DAB+.

En commission, alors que nous avons dénoncé la suppression de cet article, la ministre et les rapporteurs ont reconnu l'importance de sauvegarder ces dispositions. Nous appelons donc à ce qu'il soit rétabli.