Amendement n° 207 · Article 5
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.
Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons.
La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de recettes. Cela passe par le fait de fixer des objectifs de gestion financière et de gestion des ressources humaines selon les mêmes méthodes que dans n'importe quelle entreprise privée. cNous sommes profondément en désaccord avec cette perspective de transformer toujours plus le service public de l'audiovisuel en entreprise privée.
La seconde raison est que cette transformation tend à remplacer les objectifs de pluralisme et d'intérêt général de l'action des sociétés nationales de programmes par des objectifs de gestion financière et budgétaire.
La troisième raison est le projet pernicieux derrière cet alinéa. C'est là le véritable but de la holding qui est révélé. Cette holding n'a pas pour objectif de renforcer le service public de l'audiovisuel mais bien d'être un outil pour son contrôle budgétaire et financier. D'un côté le Parlement se décharge de ses responsabilités de défense de l'audiovisuel public sur la holding. De l'autre il lui donne les moyens d'exercer un contrôle strict et unilatéral sur les différentes entités historiques du patrimoine commun des Français que constitue l'audiovisuel public.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William