Amendement n° 206 · Article 5
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.
Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons.
La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de recettes. Cela passe par le fait de fixer des objectifs de vente comme dans toute entreprise classique. Nous sommes profondément en désaccord avec cette perspective de transformer toujours plus le service public de l'audiovisuel en entreprise privée.
La seconde raison est que cette transformation tend à remplacer les objectifs de pluralisme et d'intérêt général de l'action des sociétés nationales de programmes par des objectifs de vente.
La troisième raison est le projet pernicieux derrière cet alinéa. D'un côté on veut maîtriser les fonds publics alloués au service public de l'audiovisuel comme en témoigne la trajectoire budgétaire depuis 2017. De l'autre on limite les ressources liées à la publicité pour des raisons politiques et d'intérêts privés, sans alternative.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William