Amendement n° 204 · Article 4
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.
L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.
Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.
Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.
Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.
69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.
Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William