Amendement n° 147 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ;
« 2° Web TV et web radios ;
« 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ;
« 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal.