Amendement n° 65 · Article unique
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr