Amendement n° 64 (Rect) · Article unique
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/06/2025
- Sort
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputés faire partie de l’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble des personnels d’active ou de réserve, en service ou non ; ».
Exposé sommaire
Les réservistes, en mission ou non, représentent également l’autorité de l'Etat. Cette autorité est représentée par l’uniforme, qu’ils peuvent porter. Il serait donc injuste voire incohérent de les exclure alors même qu’ils contribuent à la défense et à la sécurité de la nation, parfois dans les mêmes conditions et au même titre que les forces de l’ordre et les pompiers. Comme leurs collègues d’active, ils sont le symbole de l'Etat et méritent la pleine protection de celui-ci.