Amendement n° 57 · Article unique
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 23/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« ou des circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale ».
Exposé sommaire
Le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 83 681 au 1er mai, un chiffre qui n’avait jamais été atteint. Les prisons françaises comptaient 62 570 places opérationnelles au 1er mai, soit une densité carcérale globale de 133,7 %, contre 125,3 % le 1er mai 2024. Or, la présente proposition de loi accentuera ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la juridiction puisse tenir compte du contexte exceptionnel de surpopulation carcérale pour prononcer une peine inférieure aux peines planchers.
Cosignataires (9)
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan