Amendement n° 8 · Article unique
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 20/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Liégeon et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑2. – Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de :
« 1° L’interdiction, pour une durée de dix ans au moins, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou déclaration ;
« 2° La confiscation de l’arme, du véhicule ou de tout objet ayant servi ou destiné à servir à la commission de l’infraction. »
Exposé sommaire
Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agents assimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches, d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles. En renforçant les peines principales, la proposition de loi adresse déjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarter durablement les moyens matériels qui en facilitent la répétition.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray