Amendement n° 6 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 20/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Boucard, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :
« ou autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite