Amendement n° 102 · Article unique
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 23/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de renommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
Ce changement vise à souligner le véritable effet de la mesure proposée. En instaurant une contribution financière à la charge des personnes détenues, souvent parmi les plus précaires, cette réforme risque avant tout de creuser les inégalités, de générer des dettes à la sortie de prison et d’entraver les chances de réinsertion.
Cosignataires (35)
Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet