Amendement n° 45 · Article unique
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 23/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr