Amendement n° 44 · Article unique
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 23/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.