Amendement n° 42 · Article unique
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 23/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.