Amendement n° 213 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par des fondements constitutionnels qu'il convient de rappeler vu la teneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l'Etat de droit.

Ce texte bafoue éhontément les droits et les libertés fondamentaux. En effet, il introduit un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel. Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays.

Ainsi, ce texte est contraire à la Constitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Cette loi bafoue en outre le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tandis que le premier dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits», le second garantit "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

Le 14 mars, le Conseil national des barreaux, qui a "dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains" a rappelé que cette disposition constitue bien "une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint".