Amendement n° 58 · Article 1er B

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ; 

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP défendent une position radicalement opposée aux idées de l'extrême-droite et de la droite radicale.

Plutôt que de restreindre les droits des personnes étrangères et de contribuer à leur stigmatisation, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser, dans le code civil, que la situation irrégulière des futurs époux et des futures épouses ne constitue pas un indice sérieux laissant présumé que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé.

En outre, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les officiers de l’état civil sont contraints de motiver toute saisine du parquet de manière détaillée, en droit et en fait, afin de garantir la transparence et la traçabilité de leurs décisions. Cette exigence permettra de limiter les pratiques non-fondées et d'éventuelles pratiques discriminatoires de certains maires ou certaines mairesses.

Par ailleurs, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer une voie de recours devant le juge judiciaire à l'encontre de la décision du maire de saisir le parquet.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par le groupe Ecologiste et social lors de l'examen en commission des lois de cette proposition de loi.