Amendement n° 45 · Article 1er A
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/06/2025
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- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maurel, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement rappellent que conditionner l’accès au droit du mariage à un élément prouvant la régularité du séjour est inconstitutionnel, en plus de constituer une violation grave des droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Cet amendement propose ainsi de s’opposer à l’ajout d’un alinéa à l’article 63 du Code civil. Cet alinéa est particulièrement flou, ouvrant ainsi la possibilité à des abus ou à des refus arbitraires, constituant ainsi un risque non négligeable de discrimination.
Cette mesure nie ainsi l’existence et la réalité des couples binationaux, restreignant ainsi le droit au mariage aux seuls détenteurs de la nationalité française. C’est pourquoi, au nom des principes fondamentaux établis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Cour européenne des droits de l’Homme, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou