Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif au Département-Région de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Département-Région de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »
les mots :
« les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« son »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel