Amendement n° 723 · Article 30
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 690
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.